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Conditions générales

Conditions générales de vente PX Dental

V5.0 – 25.08.2017

Article 1

Dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent toutes les relations entre les parties, respectivement tous les contrats conclus entre d’une part PX DENTAL et d’autre part le client. Sous réserve d’un accord particulier conclu entre les parties, les présentes conditions générales l’emportent sur toute autre disposition. Les dispositions légales impératives étant réservées.

Les ventes traitées au travers du site de vente en ligne font l’objet de conditions spécifiques, dont le contenu complète ou se substitue aux présentes conditions générales.

Article 2

Conclusion de contrat

Un contrat est réputé conclu entre les parties lorsque PX DENTAL a, par écrit (lettre, fax ou mail étant considéré comme écrit) confirmé la commande du client. Aucun contrat accepté ne pourra être annulé, sauf accord écrit et exceptionnel de PX DENTAL.

Les commandes passées par le site de vente en ligne sont considérées comme fermes et irrévocables dès le moment où le client a validé sa commande. Toutes les commandes passées par Fax ou e-mail sont considérées comme fermes et ne peuvent plus être annulées. Les commandes passées par téléphone sont également considérées comme fermes dès le moment où la secrétaire les ont confirmées oralement en les répétant au client lors de son appel.

C’est le client qui assume le risque de mésinterprétation éventuelles d’ordres passés par téléphone, en cas de problème ou contestation.

Article 3

Prix

Les prix de PX DENTAL s’entendent départ usine nets hors taxes, hors frais d’emballage, de transport, d’assurance risque et de douane, selon les tarifs de PX DENTAL en vigueur au jour de la vente.

Suivant les délais de livraison, les prix de PX DENTAL sont toutefois susceptibles de révision en cas de variation des conditions économiques au moment de la livraison (ex : modification de taxes, de prix des matières premières, de cours de change, de frais de transport, ).

PX DENTAL est en droit, lors de la facturation, de répercuter aux clients toute variation de cours (Euro – CHF, USD – CHF,…) et toute variation de prix d’achat, notamment du prix des matières premières, survenue entre la conclusion de la vente et la livraison. Le client accepte expressément cette manière de faire.

En outre, des rectifications de prix dues à des droits de douane modifiés ainsi qu’à des événements imprévisibles demeurent réservées.

Par ailleurs, toute offre est valable pour une durée de 2  mois sauf spécification contraire écrite.

Article 4

Paiement

Le paiement du prix interviendra au plus tard 30 jours nets à compter de la date d’établissement.

La totalité du paiement de la facture est exigible sans sommation. Le paiement est réputé intervenu lorsque le client a versé le montant de la facture sur le compte indiqué par PX DENTAL. L’acheteur ne peut refuser sous aucun prétexte le paiement de montants échus.

Sauf accord express préalable à la livraison, PX DENTAL SA n’accepte ni escompte, ni rabais ou déduction sur les factures émises.

Pour tous les pays, le paiement doit intervenir dans la monnaie facturée.

Compensation

PX DENTAL est en droit, sans accord préalable, de compenser toute créance que le client peut avoir auprès d’autres sociétés de PX GROUP. Dans ce cadre, PX DENTAL est également autorisé à réaliser des garanties ou négocier des actifs. Cette compensation se fait néanmoins sur la base d’une information préalable.

Article 5

Solvabilité

En passant commande à PX DENTAL, le client nous garantit implicitement sa solvabilité.

Article 6

Insolvabilité

En cas de doute sur la solvabilité du client ou en cas de modification dans la situation de ce dernier, PX DENTAL se réserve le droit d’exiger certaines informations, garanties préalables et/ou modalités de paiement particulières telles que paiement comptant ou avant livraison, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

PX DENTAL est en droit de refuser l’exécution de ses obligations lorsqu’il apparait, après la conclusion du contrat, que le client est insolvable.

Article 7

Demeure du client

Sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 8 ci-dessous, ainsi que de toute demande de dommages-intérêts, PX DENTAL se réserve en outre la faculté, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant une mise en demeure de paiement restée infructueuse, de prononcer la résiliation de la commande, les acomptes déjà versés par le client restant acquis à PX DENTAL à titre de pénalité.

A défaut de paiement dans le délai précité, le client est, sans autre avis, en demeure. Ainsi, dès que le client est en demeure, PX DENTAL peut exiger un intérêt moratoire de 7 %. A cela s’ajoutent les frais liés aux appels ou correspondances causées pour la demeure du client, ainsi que des frais occasionnés par l’intervention d’un organisme de recouvrement, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires.

Dès que le client est en demeure, PX DENTAL a le droit de suspendre immédiatement et pour l’avenir toute livraison future, respectivement a le droit de suspendre immédiatement l’exécution du (des) contrat (s) conclu(s).

Des prétentions en dommages et intérêts complémentaires de PX DENTAL sont au surplus réservés.

Article 8

Réserve de propriété

La propriété des marchandises fournies par PX DENTAL n’est transférée au client qu’après complet paiement du prix. Le client devra dès lors veiller à la bonne conservation des produits de PX DENTAL jusqu’au transfert de propriété à son profit. Il devra en outre s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir, par voie de saisie notamment, sur les produits appartenant à PX DENTAL et aviser immédiatement PX DENTAL afin de permettre à PX DENTAL de sauvegarder ses intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, PX DENTAL pourra (après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception) reprendre ses produits sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au client, lequel devra supporter les frais afférents à la restitution.

Le client autorise le fournisseur à faire inscrire, aux frais du client et sur présentation de la commande ou confirmation de commande signée par le client, sa réserve de propriété dans les registres ou livres publics.

Le client informe au besoin les tiers de l’existence et du contenu de la présente clause.

Article 9

Force majeure

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de PX DENTAL, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits de PX DENTAL, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les embargos, les insurrections, les suspensions d’énergie, l’incendie, l’inondation, tremblements de terre, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, les épidémies, les explosions, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements de PX DENTAL. Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celui-ci est immédiatement notifié au client.

Article 10

Livraison

Délais :

Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande de PX DENTAL ne sont fournis qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la commande, refuser la livraison, procéder à une retenue ou réclamer une indemnité. PX DENTAL se réserve le droit d’effectuer en tout temps des livraisons partielles.

Quantité :

Les parties considèrent qu’une livraison de plus ou moins 10% de la quantité convenue arrondie à l’unité supérieure est valablement intervenue. Dans ce cas, le prix total sera adapté en conséquence étant précisé que le prix à l’unité ne varie pas. APPLICABLE ? Oui, dans très peu de cas, on peut laisser

Livraison successives:

Dans le cas de livraisons successives, le défaut, l’insuffisance ou le retard d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons, et notamment sur leur paiement. Les dispositions de l’article 3 « Prix » sont expressément réservées.

Transfert des profits et risques

Les profits et risques liés à la marchandise livrée passent au client dès:

– Mise à disposition dans les locaux de PX DENTAL des produits commandés par le client

– Prise en charge par un tiers de la commande du client

Risques:

Même en cas d’expédition Franco de port, les produits de PX DENTAL voyagent toujours aux risques et périls du client à qui il appartient dès lors :

– De ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que l’envoi lui est parvenu dans les délais normaux, qu’il est complet et en parfait état.

– D’exercer à ses frais et dans les délais son recours contre le transporteur ou le commissionnaire en cas de perte totale ou partielle du matériel, de détérioration, de manquants, de retard ou d’erreur quelconque.

– De souscrire à ses frais toute police d’assurance spéciale afin de garantir les risques de perte totale ou partielle, ainsi que de détérioration ou de destruction du matériel.

Dans l’hypothèse où PX DENTAL devait rencontrer des problèmes qui ne lui sont pas imputables, directement ou indirectement, dans le cadre de la fabrication et/ou de la livraison des produits, PX DENTAL ne peut pas être considéré comme étant en demeure. Dans ce cas, PX DENTAL mettra tout en œuvre pour effectuer la livraison aussitôt que possible.

Article 11

Livraison sur appel

PX DENTAL peut, par accord express et écrit sur la base d’un engagement ferme, accepter de stocker provisoirement des produits commandés par le client. La durée et les conditions de ce stockage seront définis avec le client d’un commun accord et au cas par cas.

Article 12

Document remis à la livraison

A la réception de la marchandise, le client reçoit un bulletin de livraison. La facture liée peut suivre par courrier séparé. Tout autre document doit être demandé au moment de la passation de commande.

Article 13

Défaut

Dès réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier que la marchandise livrée correspond en quantité, qualité et type à la marchandise prévue dans le contrat.

Si le client constate que la marchandise livrée ne correspond pas à la marchandise convenue, il doit, par écrit, dans un délai de cinq jours aviser PX DENTAL des défauts constatés. Les réclamations contiendront le moment où le vice a été constaté et de quelle manière il a été découvert.

A défaut de réception par PX DENTAL d’un avis de défaut dans le délai de cinq jours dès réception de la marchandise, le client est déchu de ses droits de se prévaloir des défauts.

En tout état de cause et notamment dans le cas de défauts cachés, le client est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut s’il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la marchandise lui a été livrée, sauf garantie spéciale.

Dès réception de l’avis de défaut, et pour autant que celui-ci ne soit pas tardif, et si le défaut est avéré, PX DENTAL s’engage à :

  • livrer au client une marchandise de remplacement en tous points conforme à celle qui avait été prévue dans le contrat. Le délai de livraison d’une marchandise de remplacement est effectué dans un délai raisonnable ou ;
  • s’acquitter d’une indemnité correspondant à 5 % du prix de la facture.

En tout état de cause, la responsabilité en cas de défauts de PX DENTAL est limitée à la valeur facturée.

Tout retour de marchandise est subordonné à l’accord préalable de PX DENTAL et au respect des instructions de réexpédition de PX DENTAL.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Article 14

Définition du produit

PX DENTAL s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre à la demande du client. Les caractéristiques du produit sont définies au moment de la commande sur la base des indications fournies par le client.

Toute modification de produit ayant fait l’objet d’une commande ou référencé chez PX DENTAL, doit être annoncée par envoi d’un dessin mettant en évidence le changement en plus d’une information écrite sur la commande.

Sur cette base, PX DENTAL est en droit d’accepter la modification, de modifier le tarif ou de refuser l’exécution de la commande.

Article 16

Documents commerciaux

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et documents techniques de PX DENTAL n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée.

Seules les offres, propositions et contrats faisant l’objet d’un accord écrit engagent PX DENTAL.

Article 17

Responsabilité

Sous réserve des dispositions expresses de la présente convention, PX DENTAL ne répond en aucun cas d’un dommage, direct ou indirect, subi par le client.

Article 19

Droit applicable

Les relations entre les parties sont régies par :

– Les accords particuliers entre le client et PX DENTAL conclus conformément à la forme prescrite à l’article 2 des présentes conditions générales de vente

– Les présentes conditions générales de vente

– Les dispositions des conditions générales de ventes de notre shop en ligne

– Le droit interne Suisse (code des obligations)

Article 20

Langue

En cas de divergence, de problème d’interprétation, entre les présentes conditions générales en langue française et des conditions générales rédigées dans une autre langue, les conditions générales en langue française l’emportent.

Article 21

For

Les parties conviennent de soumettre tout litige lié directement ou indirectement à leurs relations contractuelles aux tribunaux ordinaires du siège de PX DENTAL, soit aux Tribunaux de La Chaux de Fonds.

PX DENTAL se réserve le droit de saisir les autres juridictions légalement admises.

Article 22

Stipulations diverses

22-1: Le fait que PX DENTAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

22-2: Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

22-3: En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières stipulées lors de la commande, il est expressément convenu que ces dernières prévaudront.

22-4. Les présentes conditions générales l’emportent sur toutes éventuelles conditions générales du client.